Terms of sale
1 : Objet
Les conditions générales de ventes décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société WILDEE et de son client dans le cadre de la vente des marchandises fournies par la société WILDEE, et s’appliquent lors de chaque commande.
Seules les conditions suivantes s’appliquent et se substituent à toutes autres conditions, y compris à celles du client.
Elles sont adressées au client, et restent accessibles à tout moment sur simple demande du client à la société́ WILDEE.
Elles sont réputées avoir été́ acceptées sans réserve par le client.
La société WILDEE peut être amenée à tout moment, à modifier ou à compléter les présentes conditions générales, et le cas échéant, en informera le client par tout moyen.
2 : Prix
Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en € et calculés toutes taxes comprises.
La société WILDEE s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.
3: Modalités de paiement
Le règlement des commandes s'effectue :
- sur l'outil de commande du site www.vandenabeeleparis.com
Le client doit verser un acompte par le moyen de paiement de son choix de 30% du montant global de la commande à la société WILDEE, qui est encaissé au moment de la livraison de la marchandise.
Le solde de la facture doit être réglé par le client à 30 jours de l’émission de la facture.
En cas de chèque impayé/rejeté, les indemnités suivantes seront automatiquement imposées et facturées de manière cumulative le cas échéant, au client :
- 5,50€ lors de la première présentation du chèque
- 5.50€ lors de la seconde présentation du chèque ; - 17,50€ lorsque le chèque est définitivement rejeté.
En outre, une indemnité de 40€ sera automatiquement facturée au client par WILDEE dans les hypothèses suivantes :
- Dès le deuxième chèque impayé/rejeté au cours de la même année pour un même client ;
- En cas de fausse déclaration concernant un chèque (perte/vol ou autre).
Aucun escompte n’est accordé par la société WILDEE en cas de paiement anticipé.
4 : Retard de paiement
En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises dans les délais prévus aux présentes conditions, la société WILDEE se réserve le droit de ne pas livrer la marchandise commandée, jusqu’au règlement du solde de la facture.
En tout état de cause, en cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises dans les délais prévus, le client doit verser à la société WILDEE une pénalité de retard égale à 3 fois le taux de l'intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement.
Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison fixé lors de la commande des marchandises.
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix, sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
5 : Clause résolutoire
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause "Retard de paiement", le client ne s'est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit, et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de la société WILDEE.
6 : Clause de réserve de propriété
La société WILDEE conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si le client fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, la société WILDEE se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées, ainsi que leur prix si celles-ci ont déjà été revendues, au sens de l’article L. 621-122 du Code de Commerce.
- : Livraison
La livraison est effectuée :
- à l’adresse indiquée par le client lors de la commande,
- à défaut, à la demande du client, par la remise directe de la marchandise au client.
Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif, mais la société WILDEE fera ses meilleurs efforts pour respecter les délais de livraison prévus.
En toute hypothèse, les dépassements de délais éventuels ne peuvent donner lieu à des dommages-intérêts, à un refus des marchandises ou à une annulation des commandes en cours.
Toutefois, si un mois après la date prévue initialement pour la livraison, celle-ci n'a pu avoir lieu pour toute autre cause qu'un cas de force majeure ou cas fortuit, l'annulation de la commande pourra être demandée par l'une ou l'autre partie sans indemnité ni dommages-intérêts.
Le risque du transport est supporté en totalité par la société WILDEE.
En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, le client devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de livraison à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être confirmées par écrit dans les huit jours suivant la livraison, à la société WILDEE, pour être prises en considération.
7 : Force majeure
La responsabilité de la société WILDEE ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.
8 : Loi applicable – Règlement des litiges
Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis exclusivement au droit français.
Tout différend devra être résolu en priorité amiablement. A défaut, le Tribunal de Commerce de Paris sera seul compétent.